CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GALA DROIT 2023
PRÉAMBULE
Via son site internet www.galadroit.com, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par l’association BDE DROIT AIX, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°442 377594, domiciliée à l’adresse sise 3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en- Provence.
Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN, société par actions simplifiée, au capital social de 11.206,83€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.
La SAS SHOTGUN est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie. Les coordonnées de la SAS SHOTGUN sont :
– Site internet : https://www.shotgun.live/ ;
– E-mail de contact : contact@shotgun.live .
Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 31 mars 2023.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur le site internet shotgun. Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à,
l’évènement « GALA DROIT » ayant lieu à l’adresse sise 3 avenue Robert Schuman - 13090 Aix- en-Provence
Le consommateur / participant est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet www.galadroit.com.
En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à l’édition 2023 du « GALA DROIT », le consommateur / participant donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».
Le consommateur / participant reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le consommateur / participant, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur sur le site internet de shotgun: https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 .
En outre, le consommateur / participant reconnaît avoir pris connaissance de l’article 11 des présentes CGV et reconnaît également que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité au titre du transport qui sera effectué afin que ce dernier accède sur le lieu de l’édition 2023 du « GALA DROIT ».
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 et figurent au recto du billet en euros toutes taxes comprises.
Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).
Le billet acheté par le consommateur / participant demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.
Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.
Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / participant – lors de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.
L’accès à l’événement du « GALA DROIT » par le consommateur / participant ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par l’Organisateur et indiqué sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 .
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou morale).
Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.
Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 doivent être vérifiés par le consommateur / participant préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.
Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet www.galadroit.com, (places VIP par exemple) et de shotgun (https://shotgun.live/ fr/events/gala-droit-2023), les places proposées à la vente sont en placement libre le jour de l’événement.
ARTICLE 3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE
3.1/ Dispositions générales
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / participant de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par le consommateur / participant sur le site internet de shotgun : https:// shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.
Le compte bancaire du consommateur / participant sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / participant, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.
3.2/ Passation de commande
La commande d’un billet pour l’événement du « GALA DROIT » donne lieu à l’émission d’un e- ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.
Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 sont les suivantes :
– choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;
– constitution d’un panier ;
– récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ;
– récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;
– acceptation des CGV de l’Organisateur, des CGV de la SAS SHOTGUN et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;
– activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;
– paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
– réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au paiement.
Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat.
Il comprend le billet dématérialisé à imprimer pour accéder à l’événement.
Il est envoyé au consommateur / participant dans un délai maximum de deux (2) heures après l’acceptation du paiement.
Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible. L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / participant identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
3.3/ Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-2023 sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / participant est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS SHOTGUN.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / participants sont cryptées dès leur saisie. L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / participants lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / participant pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1/ Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du consommateur / participant certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.
Le responsable du traitement étant l’Organisateur.
5.2/ Finalités et bases légales du traitement
Les informations et données concernant le consommateur / participant sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / participant, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
Le consommateur / participant accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le consommateur / participant est parti et à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions générales de vente) au sens du b) de l’article 6 du RGPD.
Les données à caractère personnel du participant / consommateur pourront également être utilisées par l’Organisateur pour lui adresser ses lettres d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par courrier électronique.
Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de l’Organisateur tel qu’il est prévu au f) de l’article 6 du RGPD.
Le participant / consommateur conserve la possibilité de s’opposer à l’envoi de telles lettres d’information en cliquant sur le lien permettant de se désinscrire à la fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.
Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : bde.droiteco.aix@gmail.com.
5.3/ Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.)
5.4/ Droits d’opposition et de retrait, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, le consommateur / participant dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).
Le consommateur / participant peut exiger l’effacement des données lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / participant a retiré son consentement, (iii) lorsque le consommateur / participant s’oppose au traitement et(iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant (article 21 du RGPD).
Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements énumérés à l’article 5.4/) – exercer son droit de retrait lui permettant de ne plus consentir à ces traitements. Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / participants peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Le consommateur / participant peut exercer ces droits en s’adressant à : bde.droiteco.aix@gmail.com ou à l’adresse postale sise : BDE DROIT AIX, 3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en-Provence.
Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / participant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV
Avant de confirmer sa commande, le consommateur / participant déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et la SAS SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / participant, sur son site internet www.galadroit.com.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS
Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / participant recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme d’image au moyen d’un smartphone).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « GALA DROIT »
8.1/ Accès à l’événement & minorité
L’accès à l’événement du « GALA DROIT » se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur / participant doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque consommateur / participant accédant à un événement du « GALA DROIT » doit être muni d’un billet valide.
Toutefois l’accès à l’événement du « GALA DROIT »est interdit aux mineurs.
Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / participant doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.
Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour. L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’événement.
En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.
Pour le « GALA DROIT »toute sortie est définitive au sens de l’article 5 du Règlement intérieur du « GALA DROIT »figurant en Annexe 3 (Annexe 3).
8.2/ Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit événement.
Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande. Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de contrôle.
8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / participant à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le consommateur / participant devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Le consommateur / participant peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au gala, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
ARTICLE 9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
9.1/ Revente de billets
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
9.2/ Reproduction de billets
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.
Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.
9.3/ Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.
Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
10.1/ Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/ gala-droit-2023 .
10.2/ Absence de droit de rétractation concernant l’événement « GALA DROIT »
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
10.3/ Remboursement et échange
À compter de leur achat par le consommateur / participant, le ou les billet(s) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report dans les conditions prévues à la clause 10.4 du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / participant.
10.4/ Annulation, report de l’événement « GALA DROIT »
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
En cas d’annulation où cinquante pourcent (50%) du déroulement de la manifestation aura eu lieu, aucun remboursement n’interviendra.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par la SAS SHOTGUN et par l’Organisateur.
Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Chaque consommateur / participant achetant un billet pour l’édition 2023 du « GALA DROIT » ne pourra pas – en cas de report, durant l’année 2023, de l’édition du « GALA DROIT » prévue le 1er juin 2023 – solliciter le remboursement de son billet.
En outre, chaque consommateur / participant bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas limitatifs suivants :
– si l’édition du 1er juin 2023 du « GALA DROIT » est annulée.
– si l’édition du 1er juin 2023 du « GALA DROIT » est reportée à une date en 2024.
Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour dans le mois suivant l’annulation ou le report à une date en 2024.
La demande de remboursement doit être adressée à : bde.droiteco.aix@gmail.com et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1/ Responsabilité de l’Organisateur
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs / participants, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.
L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
– d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / participant ; – de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ; – de l’indisponibilité du réseau internet.
11.2/ Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du billet
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / participant.
En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
11.3/ Responsabilité du consommateur / participant lors de l’événement
Le règlement établi par l’Organisateur figure sur le site internet www.galadroit.com et à l’entrée du lieu où se déroule l’événement soit : 3 avenue Robert Schuman – 13090 Aix-en-Provence pour le « GALA DROIT ».
LL’acquisition d’un billet « GALA DROIT » emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera chacun des événements où lesdits règlements intérieurs figurent en Annexe 3 et en Annexe 4 des présentes conditions générales de vente.
Dès lors, tout consommateur / participant achetant un billet pour se rendre au « GALA DROIT » s’engage à prendre connaissance, accepter et respecter le règlement intérieur établi par l’Organisateur figurant en Annexe 3.
Le consommateur / participant se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Le consommateur / participant se conformera strictement aux règles sanitaires mises en place par l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Sauf autorisation particulière, le consommateur / participant s’interdit – à des fins professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière.
11.4/ Absence de responsabilité de l’Organisateur concernant la prestation de transport
Le consommateur / participant reconnaît que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité (civile ou pénale) au titre du transport qui sera effectué afin que le consommateur / participant puisse se rendre / accède sur le lieu de l’édition 2023 du « GALA DROIT ».
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE
12.1/ Service clients
Si le consommateur / participant a besoin d’une quelconque information ou a une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente de la SAS SHOTGUN
(contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours (bde.droiteco.aix@gmail.com).
12.2/ Médiation
En cas de litige, le consommateur / participant doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : bde.droiteco.aix@gmail.com ou postale à BDE DROIT AIX, Service des réclamations, 3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en-Provence.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / participant peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3/ Litige et droit applicable
Les ventes de billets effectuées sur le site internet www.galadroit.com et sur le site internet www.bdedroitaix.com de l’Organisateur sont soumises à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.
Le consommateur / participant est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet www.galadroit.com et www.bdedroitaix.com de l’Organisateur et lors de l’achat de son billet.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.
ARTICLE 14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / PARTICIPANT
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « GALA DROIT ».
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / participant toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).
Sauf accord exprès du consommateur / participant, l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant consent uniquement à l’utilisation, par l’Organisateur, de son image afin que l’Organisateur puisse
promouvoir et communiquer sur l’événement du « GALA DROIT »auquel le consommateur / participant aura participé.
Le consommateur / participant accepte également et expressément les termes de l’article 3 – Droit à l’image et utilisation de l’image par l’utilisateur tels que prévus dans le Règlement intérieur qui figure à l’Annexe 3 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Organisateur – par le présent site internet www.galadroit.com – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.
L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet www.galadroit.comne sont couverts par aucun droit appartenant à l’Organisateur.
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ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le consommateur / participant a accepté avant l’achat du billet.
a. Conditions de validité
Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / participant doit s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
b. Contrôle du e-ticket
L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket.
Lors des contrôles, le consommateur / participant devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
c. Utilisation du e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le e-ticket est personnel.
Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
d. Responsabilité
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, l’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
ANNEXE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU M-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le consommateur / participant a accepté avant l’achat du billet.
a. Téléphone requis
Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile type smartphone.
b. Accès et utilisation du m-ticket
Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par l’Organisateur validant votre commande.
Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
Le m-ticket est personnel.
Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
c. Contrôle du billet
Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le smartphone.
Lors des contrôles, le consommateur / participant devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / participant doit s’assurer que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
d. Responsabilité
Le jour de l’événement, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile contenant le m-ticket.
L’Organisateur ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de l’événement.
L’Organisateur décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
ANNEXE 3 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GALA DROIT
ARTICLE 1 – OBJET
Il est institué un règlement intérieur qui régit le fonctionnement du GALA DROIT (ci– après dénommé le « Gala ») durant la manifestation du 1er juin 2023, à l’adresse sise 3 Avenue Robert Schuman 13100 .
Le présent règlement intérieur (ci–après dénommé le « Règlement ») est édité par BDE Droit Aix, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°808 331 888, domiciliée à l’adresse sise 68, rue Sainte, 13001 Marseille (ci–après dénommée « l’Organisateur »).
Toute personne pénétrant dans le périmètre du Gala doit se conformer au présent Règlement ; et ce durant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS
2.1 – Accès au Gala sous condition d’être détenteur d’un billet
L’accès à l’événement se fait sur présentation d’un e–ticket ou m–ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e–ticket ou m–ticket, l’individu doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque individu accédant à un événement doit–être muni d’un billet valide.
L’accès au site du Gala se fait obligatoirement sous réserve du contrôle d’un billet valide et d’un contrôle de sécurité valide.
Toute personne présente dans l’enceinte du Gala doit conserver en permanence son billet, titre d’accès ou accréditation, et être capable de le présenter à tout moment sur demande du personnel de l’Organisateur ; et ce jusqu’à la fin de l’événement.
2.2 – Accès au personnel autorisé
Toute personne présente au titre d’une intervention sur la manifestation en cours (artiste, technicien, journaliste, prestataire, organisateur, etc.) doit être munie d’un bracelet ou d’un badge d’identification visible.
Ces bracelets ou badges sont délivrés uniquement par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à l’entrée du Gala et durant toute la manifestation.
2.3 – Acceptation du risque
Toute personne qui accède au Gala accepte le risque d’être confronté à une foule importante et se déclare en bon état de santé physique, mental et moral.
2.4 – Accès aux personnes à mobilité réduite
Un équipement approprié est mis en place sur le site du Gala pour l’accueil et l’accès des personnes à mobilités réduites.
ARTICLE 3 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DE L’IMAGE PAR L’ORGANISATEUR
Sans que cette liste soit exhaustive, chaque individu, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. est informé que, durant le Gala, il est susceptible d’être photographié et / ou filmé.
Chaque individu, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. reconnaît expressément que son image pourra être exploitée dans le cadre de la production d’aftermovie, de photos, de vidéos et de rapports réalisés aux fins de promotion du GALA DROIT, par tous moyens, sous tous formats, sans restriction de temps ni de lieu.
Cette exploitation pourra être faite par l’Organisateur sur l’ensemble de ses moyens de communications et réseaux sociaux afin de promouvoir, dans le cadre de communication non commerciale, l’évènement du GALA DROIT .
En accédant au Gala, chaque individu, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. accepte – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’évènement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant au présent Règlement, chaque individu, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du Gala.
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image de l’individu , partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc. toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).
Sauf accord expresse de l’individu, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique, institution, etc., l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).
Il est expressément précisé que l’autorisation de filmer ou photographier est confiée à des personnes nominativement identifiées et pour des sujets précisément délimités.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ayant reçu une autorisation de photographier ou de filmer durant le Gala pour un sujet de reportage qui ne serait pas celui qu’il poursuit réellement.
ARTICLE 4 – MINORITÉ
L’accès au Gala est interdit aux mineurs.
ARTICLE 5 – SORTIE DE L’ENCEINTE DU GALA DURANT LA MANIFESTATION
L’individu est informé qu’en cas de volonté de sortir de l’enceinte du Gala, durant la manifestation, toute sortie est définitive .
Chaque individu est informé que son ticket est incessible et ne pourra en aucun cas être remplacé ou remboursé en cas de perte.
ARTICLE 6 – OFFRE OU CESSION DE BOISSONS INTERDITE AUX MINEURS ET AUX PERSONNES EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE
En application des articles L. 3342–1 et suivants et R. 3353–1 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à des personnes manifestement ivres.
La personne qui délivre une boisson alcoolisée peut exiger de l’individu une preuve de sa majorité et notamment par la production de sa pièce d’identité.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ ET INTERDICTIONS
7.1 – Débit de boissons
Il est interdit pour les barmans et serveurs du GALA de servir des consommations alcoolisées à une personne manifestement en état d’ébriété.
La personne qui délivre la boisson se réserve le droit de ne pas servir un individu.
Toute personne identifiée comme étant en état d’ébriété se verra refuser l’accès au GALA. Toute personne identifiée comme étant en état d’ébriété se verra expulsée du site du GALA. Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la présente clause.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
L’Organisateur se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre.
La consommation de boisson alcoolisée sera limitée à quatre (4) par participants.
L’alcool vendu sera de l’alcool de 3ème classe dont la teneur est inférieure à 18°.
7.2 – Sécurité et conduite à tenir en cas d’évacuation
En cas d’incident majeur mettant en danger la sécurité des individus et du personnel se trouvant dans le périmètre de la manifestation tel qu’un problème technique important, incendie, alerte à la bombe ou découverte de colis suspect, l’évacuation dudit périmètre sera déclenchée par un ordre passé au micro et transmis à la foule en continu. Les équipes de sécurités guideront l’évacuation.
Afin que l’évacuation se réalise dans les meilleures conditions de sécurité et de délais, les personnes présentes sur le site du GALA devront immédiatement et calmement s’orienter vers les issues de secours prévues à cet effet pour être guidées vers l’extérieur par le personnel de sécurité.
7.3 – Tabagisme
En application des articles L. 3512–8 et R. 3512–1 et suivants du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Cette interdiction s’applique dans tous les lieux fermés et couverts du GALA.
7.4 – Stupéfiants
L’Organisateur rappelle que l’article 222–37 du Code pénal dispose que :
« Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l’article 132–23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
En application de l’article L. 3421–1 du Code de la santé publique, l’usage illicite de stupéfiants est également interdit.
En application de l’article L. 5132–7 du Code de la santé publique, chaque individu est invité à consulter l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
Il est donc interdit de faire usage et commerce de stupéfiants dans l’enceinte du GALA.
Toute personne identifiée comme étant sous l’emprise de stupéfiant se verra refuser l’accès au GALA.
Toute personne identifiée comme étant sous l’emprise de stupéfiant se verra expulsée du site du GALA.
Toute personne identifiée comme étant détentrice de stupéfiant se verra refuser l’accès au GALA.
Toute personne identifiée comme étant détentrice de stupéfiant se verra expulsée du site du GALA.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la présente clause. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. L’Organisateur se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre.
7.5 – Règles diverses de sécurité
Toute personne doit se conformer strictement aux instructions du personnel de sécurité du GALA.
Le personnel de sécurité a pour mission d’assurer les interventions nécessaires en cas d’incident, d’accident, de violences, d’évacuation ainsi que l’application du présent Règlement.
L’individu s’engage à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du GALA.
L’individu peut être amené à subir une palpation de sécurité.
L’accès pourra être refusé à toute personne ne se soumettant pas à ces mesures.
ARTICLE 8 – INTERDICTIONS GÉNÉRALES
8.1 – Objets interdits
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire :
– des objets volumineux ;
– des sacs (contenants) de plus de vingt (20) litres ;
– des parapluies ;
– des seringues ou tout autre matériel médical sauf en cas de présentation d’un certificat médical prouvant que ledit matériel est nécessaire au maintien de l’état de santé de la personne concernée ;
– des casques de motocyclistes et de vélos ainsi que tous autres types de casques ;
– des animaux (à l’exception des chiens accompagnant les déficients visuels) ;
– des bouteilles, des boîtes métalliques et objets tranchants et/ou contondants ;
– des boissons alcoolisées;
– de la nourriture;
– des objets pouvant servir de projectile ;
– des armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes, etc. ;
– des objets dangereux pour la sécurité, la sureté et la santé des personnes présentes sur
le site du GALA ;
– des articles pyrotechniques, des substances explosives, inflammables ou volatiles ;
– des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
Ces objets seront automatiquement consignés [et / ou confisqués pour remises aux forces de l’ordre] – par le personnel de sécurité – puis mis en consigne en échange d’une contremarque (s’ils n’ont pas été confisqués).
Tout objet consomptible a vocation à être jeté au moment de la fouille.
Cette liste n’est pas exhaustive et les objets n’étant pas inscrits mais présentant un caractère dangereux pour autrui ou pour soi–même, selon l’appréciation souveraine du personnel de sécurité pourront être consignés / confisqués par ces derniers au même titre et dans les mêmes conditions précitées pour les objets contenus dans ladite liste.
L’individu devra récupérer ses objets à la sortie s’ils n’ont pas été confisqués.
En cas de perte de ces objets ou de détérioration, l’Organisateur décline toute responsabilité.
8.2 – Captations d’images et de sons par les PARTICIPANTS
Tout enregistrement professionnel (sonore, film, audiovisuel) est interdit avant, pendant et après le GALA. Les appareils photographiques, caméras, appareils enregistreurs professionnels sont interdits dans l’enceinte du GALA.
Toute photo / vidéo réalisée avec ce type d’appareil sont interdites, avec ou sans flash, sauf autorisation exprès de l’Organisateur.
Tout contrevenant se verra confisquer ses appareils à l’entrée et / ou durant le GALA.
8.3 – Tracts et sondages
Les sondages d’opinion ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Gala sans autorisation de l’Organisateur. Les promotions, distributions de tracts ou prospectus dans l’enceinte du GALA ou
à ses abords sont prohibées car contraire à la volonté de préservation de l’environnement promulgué par l’Organisateur.
La collecte de dons est prohibée dans l’enceinte et aux abords du GALA.
ARTICLE 9 – RESPECT DES LIEUX, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSONNES
Les lieux et espaces du GALA doivent être utilisés conformément à leur destination.
Tous vols et dégradations feront l’objet de poursuites.
Pour préserver la qualité des infrastructures du GALA, il est interdit d’apposer des inscriptions ou affiches sur tout endroit meuble ou immeuble. Conformément à l’esprit du GALA et dans un objectif de préservation de l’environnement, il est formellement interdit de jeter des détritus au sol, sur la scène ou vers l’extérieur .
Il est demandé aux individus de respecter les lieux et de ne pas uriner ailleurs que dans les toilettes mises à leur disposition gratuitement.
Toute dégradation du matérielle utilisé lors du GALA peut entrainer l’obligation pour l’individu d’indemniser l’organisation .
Toute utilisation du réseau électrique installé pour l’occasion est prohibée pour toute autre personne que le personnel dûment habilité.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et peut être amené à être expulsé du GALA.
9.1 – Respect du voisinage
Les individus doivent s’assurer de ne pas déranger– lorsqu’ils se rendent sur le lieu du GALA ou en sortent – le voisinage par tout comportement indécent ou perturbateur du quotidien des habitants (uriner sur la voie publique, jeter des déchets, faire du bruit, causer des détériorations ou dégradations, etc.).
9.2 – Respect de l’environnement
Les individus ne doivent pas jeter les mégots de cigarette ou tout autre déchet sur le sol.
Le traitement des mégots et des déchets sont gérés par l’Organisateur et ses partenaires afin de les recycler ou de les revaloriser.
Il est demandé à chaque individu de respecter l’ensemble des dispositifs éco–responsables et de gestion des déchets mis en place par l’Organisateur et signalés sur le site du GALA.
Il est demandé à chaque individu de ne pas jeter les Ecocups ou tout type de déchet sur le sol ,chaque Ecocup sera consigné a une valeur de 1€, la consigne est strictement personnelle et ne peut pas donner lieu à des remboursements de consignes de tiers.
Il est interdit de faire entrer des bouteilles en plastiques ou verres dans l’enceinte du GALA.
9.3 – Respect de la morale et de l’éthique
Il est demandé aux individus de s’abstenir de tout comportement agressif, violent ou insultant, de toute attitude contraire aux bonnes mœurs, susceptible d’incommoder les autres individus, les artistes ou le personnel.
ARTICLE 10 – PRÉVENTION DES VIOLENCES ET HARCÈLEMENTS
Les violences et harcèlements sexuels et sexistes (VHSS) n’ont pas leur place au GALA DROIT.
En cas d’outrages, de harcèlements, d’agressions, de viols ou tout autre mise en danger ou tentative de mise en danger de la vie d’autrui, l’individu qui se rend coupable de ces méfaits pourra voir sa responsabilité engagée après avoir été éconduit par la sécurité et expulsé du GALA.
L’Organisateur se réserve le droit de contacter les forces de l’ordre.
Dans un souci de prévention de tels comportements, l’Organisateur a mis en place un dispositif dit « SAFE ZONE » et une équipe dite « SAFE BRIGADE » pour éviter ce type de méfaits.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable de ces VHSS exercées par des individus à l’encontre d’autres individus.
Aucun type de discrimination ne saura être accepté dans l’enceinte et aux abords du GALA tels que la LBGTphobie, le racisme, le sexisme ET toutes formes de discrimination envers les religions ou les appartenances culturels, etc.
ARTICLE 11 – NEUTRALITÉ & RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ
Il est interdit de se livrer à des actes prosélytes, religieux ou politiques, de procéder à des quêtes, souscription et / ou collecte de signatures.
Le commerce et la publicité sont également interdits dans l’enceinte du GALA sans l’autorisation de l’Organisateur.
ARTICLE 12 – OBJET TROUVÉ
Tout objet trouvé sera remis au point info (à l’entrée) du GALA.
Un formulaire sera mis en ligne sur le site internet de l’Organisateur pour y noter les objets perdus.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Tel qu’il les a acceptés lors de l’achat de son billet ou dans le cadre d’une invitation à l’évènement, l’individu est tenu de respecter l’article 11 des conditions générales de vente de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
– en cas de changement du contenu du GALA;
– en cas de modification de la programmation artistique et des horaires ; – de tout fait échappant à son contrôle.
L’individu est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence et / ou de son fait et devra en répondre, civilement et / ou pénalement.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DURANT LES ANIMATIONS
L’Organisateur organise de nombreuses activités qui peuvent être dangereuses si les règles de sécurité ne sont pas respectées.
L’individu s’engage à respecter les consignes de sécurité inhérentes à chaque activité afin d’éviter tout type d’incident pouvant être dangereux pour lui–même ou les autres participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès à des animations ou activités à un individu n’ayant pas respecté ces règles ou ayant un comportement dangereux ou inapproprié.
ARTICLE 15 – EFFETS PERSONNELS
Les individus sont responsables de leurs effets personnels.
L’Organisateur ne peut être tenue pour responsable de toute détérioration, de toute perte ou de tout vol touchant de tels effets.