CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par www.bdedroitaix.com (Le “Vendeur”) avec les clients et consommateurs non professionnels.
L’équipe du BDE DROIT AIX est joignable :
Par Email : bde.droiteco.aix@gmail.com
Par nos réseaux sociaux: dont les liens sont affichés sur la page d’accueil du Site.
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’utilisateur du Site (l’”Utilisateur “) et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de l’Utilisateur.
En application de l’article 1369-5 du code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du ” double-clic ” par lequel l’acheteur en ligne peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
ARTICLE 1. OBJET
Ces Conditions Générales visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés ayant leur siège social en France.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le Vendeur (les ” Produits “) sont ceux qui figurent sur le site www.bdedroitaix.com
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, à titre indicatif.
Les photographies et les textes illustrant les Produits tentent de décrire avec le plus de précision possible leurs caractéristiques essentielles. Il se peut toutefois qu’ils n’aient pas toujours une similitude parfaite avec le produit proposé. De plus, les photographies présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ne comportent pas de produits toxiques ou dangereux pour le consommateur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, et ne comprennent pas de TVA. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sauf sur les commandes déjà passées.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT
L’Utilisateur peut sur le Site du Vendeur:
– consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
– valider le panier
– corriger les éventuelles erreurs de saisie
– valider la commande
– choisir et valider son mode de paiement
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande. Ce montant comprend notamment le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne par Paypal).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
– par Paypal
Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé et n’est nullement stocké par les services du Vendeur.
Lorsqu’il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur (tel que: non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou paiement partiel, utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français…).
La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ARTICLE 5. LIVRAISON
Les produits peuvent être remis en personne ou bien livrés chez l’Acheteur. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Au moment de l’expédition de cette dernière, le Vendeur envoie par courrier électronique à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis, ainsi que la facture de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation du Vendeur pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Le temps de livraison dépend de la disponibilité des produits (voir Article 6). Lorsque les produits sont disponibles, la livraison est effectuée par la Poste dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les pulls vendus par le site www.bdedroitaix.com sont limités par leur stock.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L-121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour retourner au Vendeur les produits sans avoir à justifier du motif.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise.
En cas de retour, l’Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de sa commande. L’Acheteur renvoie ensuite les produits à : Faculté de Droit et Science Politique, 3 avenue Robert Schuman 13090 Aix-en-Provence.
Si le client exerce son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à lui rembourser le montant des articles retournés hors frais de livraison dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour et selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Les articles doivent être retournés étiquetés, non portés, non lavés, dans leur emballage d’origine dans la mesure du possible ou dans un emballage choisi par le client de façon à ce que les articles soient protégés et maintenus dans leur état de réception et propres à une nouvelle commercialisation.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou suivi ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. En cas de perte du colis de retour, Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise.
L’Acheteur est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur tels que les produits réalisés sur-mesure ou retouchés.
ARTICLE 8. LES GARANTIES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Vous pouvez nous retourner un produit présentant un défaut ou un problème de qualité dans les 6 mois suivant la date d’achat. Pour cela, merci de nous contacter à cette adresse : bde.droiteco.aix@gmail.com
Toutefois, si le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
ARTICLE 9. RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 10. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 11. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, si une résolution amiable est impossible, et après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 13. ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.bdedroitaix.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.